Prime régalienne au bénéfice de tous les maires et majorations de la dotation particulière au bénéfice des communes de moins de 10 000 habitants.
Publié au journal officiel du 10 mai 2026, différents dispositifs sont explicités, notamment la prime de 500 € nets au bénéfice des maires, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ou encore la dotation de solidarité urbaine.
Cette prime a été créée par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 – article 198 : « Il est institué une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat, sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d’un versement annuel d’un montant de 554 euros de la commune à son maire. Cette reconnaissance n’est pas incluse dans le champ des rémunérations ou indemnités soumises aux articles L. 1621-2, L. 2123-20, L. 2123-27 et L. 2123-28 ni dans le montant total mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. »
Cette dotation vise donc, selon le gouvernement, « à reconnaitre les attributions exercées par le maire au nom de l’Etat recouvrant, au titre de l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, la publication et l’exécution des lois et règlements, l’exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par la loi. Elle souligne l’importance du rôle des maires qui assument ces compétences au nom de l’État, sur l’ensemble du territoire de la République ».
L’article 4 du décret cité ci-dessus vient donc mettre en application le versement de cette dotation, par la création d’un article R.2122-12, situé après l’article R. 2122-11. Il est ainsi rédigé :
« Art. R. 2122-12. – Si plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l’année civile, la reconnaissance instituée par l’article L. 2122-27-1 est répartie entre eux à proportion de la partie de l’année pendant laquelle chacun a exercé son mandat. ».
Concernant les majorations de la dotation particulière désormais attribuées aux collectivités de moins de 10 000 habitants, ce décret vient préciser certains points en son article 7.
Cette dotation, qui vise à financer le remboursement aux élus de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide à domicile lorsque ces derniers participent aux réunions, ou encore le remboursement à la commune des frais de souscription d’assurance relative à protection fonctionnelle des élus, sera donc bien versée aux communes de moins de 10 000 habitants, comme le souligne le 3° du I de l’article R.2335-1 : « le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre « 10 000 ».
Le décret confirme également le montant de cette majoration : 245 € pour les frais de garde, et 163 € pour la souscription des contrats d’assurance pour les communes de 3 500 habitants à 10 000 habitants.
Voici donc le tableau ajusté dans le code général des collectivités territoriales, à l’article D2335-1-1 :
Le précédent tableau ne prévoyait pas de majoration pour la compensation du remboursement des frais de garde et d’assistance pour les communes de 3 500 habitants à 9 999 habitants. A contrario, il prévoyait déjà la majoration au titre de la compensation de la souscription des contrats d’assurance, qui, elle, reste à 163 €.
Un comité des finances locale en alerte : un gel de 6 milliards d’€ ?
C’est dans ce contexte de mise en application de la loi de finances que le comité d’alerte des finances publiques, réuni à Bercy le 21 avril dernier, a annoncé 6 milliards d’euros de coupes budgétaires, liés à la dégradation géopolitique.
De manière synthétique, il a été énoncé 6 Md€ de risques liés à la guerre en Iran qui engendrent inexorablement un besoin de 6 Md€ de mesures de précaution.
C’est ainsi que le gouvernement annonce que 6 Md€ de dépenses pourront être stoppées si les risques se matérialisent, répartis comme suit
4 Md€ sur les dépenses de l’Etat et de ses opérateurs ;
2Md€ sur le champ social.
Il a été énoncé 6 Md€ de risques liés à la guerre en Iran qui engendrent inexorablement un besoin de 6 Md€ de mesures de précaution. Ces dépenses pourront être stoppées si les risques se matérialisent, répartis comme suit :
4 Md€ sur les dépenses de l’Etat et de ses opérateurs ; 2Md€ sur le champ social.
Une prime régalienne au bénéfice de tous les maires et majorations de la dotation particulière au bénéfice des communes de moins de 10 000 habitants. Publié au journal officiel du 10 mai 2026, notamment la prime de 500 € nets au bénéfice des maires." La France compte 34 875 communes.
D'un côté de supposées économies, de l'autre, des dépenses certaines celles-ci, mais pour la bonne cause des élus.
Les assemblées, en dehors du gel probable consécutif au conflit US-Iran, devraient se pencher sur une nécessaire commission d'enquête sur les très nombreux opérateurs du ministère de la Culture.
A titre d'exemples :
Le Centre National des Arts Plastiques coûte toujours 11.2 M€ et l'Académie de France à Rome pas moins de 10.9 M€.
Une suppression de cette Académie, c’est-à-dire de la Villa Médicis, serait, non seulement logique mais également salutaire au budget. En effet, cette Institution uniquement prévue pour accueillir les lauréats des Prix de Rome perdure, alors que la distinction des Prix de Rome a été abandonnée depuis 1968.
En 2022, le budget global des 22 Frac s'élevait à plus de 36 millions d'euros... Ces Fonds Régionaux d’Art Contemporain, créés à partir de 1982, voient désormais leurs responsables proches de la retraite. C'est peut-être aussi le moment opportun de s'interroger sérieusement sur ces institutions, sur leur rayonnement et leur coût ?
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