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Gerly à Pougues-les-Eaux

30 Octobre 2015 , Rédigé par education-programme

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SIÈGE SOCIAL
ZONE INDUSTRIELLE
58320 POUGUES LES EAUX

FORME JURIDIQUE
Société à responsabilité limitée
INSCRIPTION
Immatriculée le 05/02/1966.

Radiée le 05/11/1986.

Conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement
Considérant que, par un premier jugement en date du 21 juillet 1981, devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a jugé que la société à responsabilité limitée "GERLY" était en situation de rectification d'office pour la fixation de son chiffre d'affaires passible de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1970 au 30 septembre 1973 et qu'elle a la charge de prouver l'exagération des bases taxables.
Considérant, en premier lieu, que l'administration a arrêté d'office les minorations de recettes de la société "GERLY, qui exploite une entreprise de confection de vêtements, au titre de la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1972, à un montant toutes taxes comprises ramené, après dégrèvement, à 5 943 470 F en utilisant une méthode de reconstitution qui a consisté à calculer, pour chacune des années civiles 1970, 1971 et 1972, après déduction des temps morts, le temps total de travail effectué sur l'ensemble des chaînes de fabrication de l'usine ; que le vérificateur a ensuite divisé ce "temps total" par le "temps de fragmentation", c'est-à-dire le temps moyen écoulé entre les sorties successives de deux vêtements d'une même chaîne, obtenant ainsi le nombre de vêtements fabriqués par l'usine pendant la période ; que ce nombre, multiplié par le prix de vente moyen des vêtements, a permis de déterminer le chiffre d'affaires réel ; que le service a utilisé en outre, à des fins de recoupement, deux autres méthodes, dont les résultats se sont avérés concordants, l'une se référant à une analyse, effectuée par les services du contrôle des prix, des quantités livrées à la société "Symtex", avec laquelle l'entreprise réalisait une part prépondérante de son chiffre d'affaires, l'autre établie à partir des bases de calcul des primes de production allouées au chef de fabrication ; que, dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la méthode retenue par l'administration est viciée dans son principe…

Gerly à Pougues-les-Eaux

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